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À une époque où les entreprises font l'objet d'une surveillance et d'une responsabilité accrues, la France a franchi une étape importante avec la promulgation d'une nouvelle loi, la loi n° 2022-401.
Cette nouvelle législation française sur les lanceurs d'alerte, qui vise à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, s'appuie sur la loi SAPIN II qui l'a précédée et introduit plusieurs changements importants qui concernent particulièrement les cabinets de services professionnels.
La directive européenne sur les lanceurs d'alerte : un catalyseur de changement
La nouvelle loi fait suite à la directive européenne sur les lanceurs d'alerte, qui visait à mettre en place une protection universelle pour les lanceurs d'alerte dans toute l'Union européenne. La directive exigeait que tous les employeurs des secteurs privé et public comptant 250 salariés ou plus mettent en place un système d'alerte avant le 17 décembre 2021. Les petites entreprises comptant entre 50 et 249 salariés ont bénéficié d'une année supplémentaire pour se préparer à ces mesures.
Principales différences entre la loi n° 2022-401 et la loi SAPIN II législation sur la dénonciation
La nouvelle législation française sur les lanceurs d'alerte, la loi n° 2022-401, s'appuie sur son prédécesseur, la loi SAPIN II, et introduit plusieurs changements importants. Voici les principales différences entre les deux :
Définition du terme « lanceur d'alerte »
Dans le cadre de la loi SAPIN II, les lanceurs d'alerte devaient avoir « personnellement » connaissance des faits qu'ils dénonçaient. La nouvelle législation française sur le lancement d'alerte élargit la définition du lanceur d'alerte à toute personne qui, agissant de bonne foi et sans contrepartie financière directe, signale ou divulgue des informations relatives à un crime, un délit, une menace ou un préjudice à l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit international, du droit de l'Union européenne ou du droit français. Cette définition élargie peut encourager davantage de personnes à communiquer des informations cruciales, favorisant ainsi une culture de transparence au sein des organisations.
Mécanisme de notification
La loi SAPIN II imposait aux entreprises de 500 salariés ou plus de mettre en place un programme interne de conformité pour lutter contre la corruption et le trafic d'influence, ce qui nécessitait également la création d'un système d'alerte professionnelle. Les entreprises de 50 salariés ou plus étaient tenues de mettre en place un système d'alerte professionnelle. La nouvelle loi maintient cette obligation, mais fournit également des lignes directrices plus détaillées sur la manière dont ces systèmes doivent être mis en œuvre.
Hiérarchie des canaux de signalement
Dans le cadre du SAPIN II, un signalement interne était obligatoire et, s'il n'était pas traité, il pouvait être transmis à un signalement externe, voire rendu public si nécessaire. La transposition de la directive européenne a supprimé ce système de « signalement en cascade », c'est-à-dire la hiérarchie entre les canaux de signalement. La nouvelle loi française sur les lanceurs d'alerte stipule que ceux-ci peuvent choisir d'envoyer une alerte interne, un signalement externe ou de rendre leur signalement public.
Protection des lanceurs d'alerte
Si la loi SAPIN II offrait déjà une protection aux lanceurs d'alerte, la nouvelle loi étend cette protection aux facilitateurs et aux personnes associées aux lanceurs d'alerte. Cela inclut les syndicats, les associations, les collègues ou les proches impliqués dans le signalement.
La loi garantit la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte, des personnes impliquées dans l'alerte et des informations recueillies. Cette protection solide permet de rassurer les lanceurs d'alerte potentiels quant au fait que leurs actions n'auront pas de répercussions personnelles ou professionnelles. La loi étend également la protection aux facilitateurs et aux personnes associées aux lanceurs d'alerte.
Si la loi SAPIN II a constitué une avancée significative en matière de protection des lanceurs d'alerte en France, la nouvelle législation française sur le lancement d'alerte1 renforce encore ces protections et fournit des lignes directrices plus détaillées que les organisations doivent suivre. Le moment est donc opportun pour les organisations de revoir leurs systèmes de lancement d'alerte existants et de s'assurer qu'ils sont conformes aux nouvelles exigences.
Conformité à la loi : guide étape par étape
La conformité à la nouvelle loi implique plusieurs étapes clés :
- Élaborer un code de conduite
Les organisations doivent élaborer un code de conduite qui définit clairement les comportements interdits liés à la corruption. Ce code doit être communiqué à tous les employés et régulièrement mis à jour afin de refléter les changements apportés aux lois et réglementations.
- Mettre en place un mécanisme de signalement
Les organisations sont tenues de mettre en place des procédures appropriées pour recueillir les alertes signalées par leur personnel ou leurs sous-traitants externes. Une ligne d'assistance téléphonique externe dédiée aux dénonciations, telle que celles proposées par Safecall, peut offrir aux employés une plateforme confidentielle et anonyme leur permettant de signaler des comportements répréhensibles.
- Investissez dans des contrôles comptables robustes
Les organisations doivent investir dans des contrôles comptables rigoureux afin d'empêcher le versement et la dissimulation de paiements frauduleux. Ces contrôles doivent être régulièrement revus et mis à jour afin de garantir leur efficacité.
L'avantage Safecall
Compte tenu de la nouvelle législation française sur les lanceurs d'alerte, les cabinets de services professionnels peuvent trouver avantageux de s'associer à un prestataire externe tel que Safecall. Notre solution de ligne d'alerte offre une plateforme sécurisée et anonyme permettant aux employés de signaler les comportements répréhensibles. Ce faisant, nous aidons les organisations à se conformer à la nouvelle loi, à favoriser une culture de transparence et à protéger leur réputation.
En conclusion
La loi n° 2022-401 représente une avancée significative dans la protection des lanceurs d'alerte en France. En comprenant et en respectant cette loi, les organisations peuvent non seulement satisfaire aux exigences légales, mais aussi renforcer leur position éthique et leur efficacité opérationnelle. La transposition de la directive européenne sur les lanceurs d'alerte dans le droit français a encore renforcé les protections dont bénéficient les lanceurs d'alerte. Le moment est donc opportun pour les organisations de revoir leurs systèmes d'alerte existants et de s'assurer qu'ils sont conformes aux nouvelles exigences.
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