Pour savoir comment Safecall peut vous aider à vous conformer à la législation sur la dénonciation, appelez-nous au +44 (0) 191516 7720 ou envoyez-nous un courriel à info@safecall.co.uk .
À une époque où les entreprises font l'objet d'une surveillance et d'une responsabilité accrues, la France a fait un grand pas en avant avec la promulgation d'une nouvelle loi, la LOI n° 2022-401.
Cette nouvelle législation française sur la dénonciation, qui vise à améliorer la protection des dénonciateurs, s'appuie sur son prédécesseur, la loi SAPIN II, et introduit plusieurs changements substantiels qui sont particulièrement pertinents pour les sociétés de services professionnels.
La directive européenne sur la dénonciation : Un catalyseur de changement
La nouvelle loi est une réponse à la directive européenne sur la dénonciation qui visait à mettre en place des protections universelles pour les dénonciateurs dans l'ensemble de l'Union. La directive exigeait que tous les employeurs des secteurs privé et public comptant au moins 250 employés mettent en place un système de dénonciation d'ici au 17 décembre 2021. Les petites organisations comptant entre 50 et 249 employés ont bénéficié d'une année supplémentaire pour se préparer à ces mesures.
Principales différences entre la lettre d'intention n° 2022-401 et le SAPIN II législation sur la dénonciation
La nouvelle loi française sur les lanceurs d'alerte, la LOI n° 2022-401, s'appuie sur son prédécesseur, la loi SAPIN II, et introduit plusieurs changements substantiels. Voici les principales différences entre les deux :
Définition du lanceur d'alerte
Sous SAPIN II, les lanceurs d'alerte devaient avoir "personnellement" connaissance des faits qu'ils dénonçaient. La nouvelle législation française sur l'alerte élargit la définition du lanceur d'alerte à toute personne qui, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, signale ou divulgue des informations relatives à un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation du droit international, du droit de l'Union européenne ou du droit français. Cette définition élargie peut encourager un plus grand nombre de personnes à communiquer des informations cruciales, favorisant ainsi une culture de la transparence au sein des organisations.
Mécanisme de notification
SAPIN II exigeait des entreprises employant au moins 500 personnes qu'elles mettent en œuvre un programme de conformité interne pour lutter contre la corruption et le trafic d'influence, ce qui nécessitait également la création d'un système de dénonciation. Les entreprises de 50 employés ou plus étaient tenues de mettre en place un système de dénonciation. La nouvelle loi maintient cette obligation mais fournit également des lignes directrices plus détaillées sur la manière dont ces systèmes doivent être mis en œuvre.
Hiérarchie des canaux d'information
Dans le cadre de SAPIN II, un rapport interne était obligatoire et, s'il n'était pas traité, il pouvait faire l'objet d'un rapport externe ou d'une divulgation publique si nécessaire. La transposition de la directive européenne a aboli ce système de "rapports en cascade", c'est-à-dire la hiérarchie entre les canaux de signalement. En France, la nouvelle loi sur la dénonciation prévoit que les dénonciateurs peuvent choisir d'envoyer une alerte interne, d'envoyer un rapport externe ou de faire une déclaration publique.
Protection des dénonciateurs
Alors que SAPIN II prévoyait des protections pour les dénonciateurs, la nouvelle loi étend ces protections aux facilitateurs et aux personnes associées aux dénonciateurs. Cela inclut les syndicats, les associations, les collègues ou les parents impliqués dans le rapport de dénonciation.
La loi garantit la confidentialité de l'identité du dénonciateur, des personnes mises en cause par l'alerte et des informations recueillies. Cette protection solide peut rassurer les lanceurs d'alerte potentiels sur le fait que leurs actions n'entraîneront pas de répercussions personnelles ou professionnelles. La loi étend également la protection aux facilitateurs et aux personnes associées aux lanceurs d'alerte.
Alors que SAPIN II a constitué une avancée significative dans la protection des dénonciateurs en France, la nouvelle législation française sur la dénonciation1 renforce encore ces protections et fournit des lignes directrices plus détaillées que les organisations doivent suivre. Le moment est donc opportun pour les organisations de revoir leurs systèmes de dénonciation existants et de s'assurer qu'ils sont conformes aux nouvelles exigences.
Conformité avec la loi : Un guide pas à pas
La mise en conformité avec la nouvelle loi implique plusieurs étapes clés :
- Élaborer un code de conduite
Les organisations doivent élaborer un code de conduite décrivant clairement les comportements interdits associés à la corruption. Ce code doit être communiqué à tous les employés et régulièrement mis à jour pour tenir compte des modifications apportées aux lois et aux réglementations.
- Mise en place d'un mécanisme de notification
Les organisations sont tenues de mettre en œuvre des procédures appropriées pour recueillir les alertes lancées par leur personnel ou leurs sous-traitants. Un service d'assistance téléphonique externe, tel que ceux proposés par Safecall, peut offrir aux employés une plateforme confidentielle et anonyme pour signaler les fautes professionnelles.
- Investir dans des contrôles comptables solides
Les organisations doivent investir dans des contrôles comptables solides afin d'empêcher le versement et la dissimulation de paiements corrompus. Ces contrôles doivent être régulièrement revus et mis à jour pour garantir leur efficacité.
L'avantage Safecall
À la lumière de la nouvelle législation française sur la dénonciation, les sociétés de services professionnels peuvent trouver avantageux de s'associer à un fournisseur externe tel que Safecall. Notre solution d'assistance téléphonique pour les dénonciations offre une plateforme sécurisée et anonyme permettant aux employés de signaler les fautes commises. Nous aidons ainsi les organisations à se conformer à la nouvelle loi, à promouvoir une culture de la transparence et à protéger leur réputation.
En conclusion
La loi n° 2022-401 représente une avancée significative dans la protection des lanceurs d'alerte en France. En comprenant et en respectant cette loi, les organisations peuvent non seulement répondre aux exigences légales, mais aussi améliorer leur position éthique et leur efficacité opérationnelle. La transposition de la directive européenne sur l'alerte professionnelle dans le droit français a encore renforcé les protections offertes aux lanceurs d'alerte, ce qui fait que le moment est opportun pour les organisations de revoir leurs systèmes d'alerte existants et de s'assurer qu'ils sont conformes aux nouvelles exigences.
Besoin de parler à un expert du système de dénonciation ?
Appelez-nous au +44 (0) 191516 7720
Si vous souhaitez nous fournir des informations plus détaillées sur votre entreprise, contactez-nous via un formulaire de contact.