Vérification d'identité

Mise à jour importante concernant le devoir de diligence pour tous les clients

Date limite : 18 novembre 2025

À compter du 18 novembre, la vérification d'identité auprès du registre des sociétés (Companies House) deviendra obligatoire pour tous les administrateurs britanniques, les personnes exerçant un contrôle significatif (PSC) ou les membres de sociétés à responsabilité limitée (LLP) britanniques.

Safecall a le devoir de vous informer de cette obligation, car tout manquement à celle-ci constitue désormais une infraction pénale passible de sanctions sévères :

• Amendes illimitées
• Emprisonnement potentiel
• Administrateurs risquant une disqualification
• Les entreprises ne pourront pas se constituer en société, nommer de nouveaux administrateurs ou déposer des documents sans avoir vérifié l'identité des personnes concernées.
• Les administrateurs non vérifiés seront signalés publiquement dans le registre de la Companies House, ce qui pourrait nuire à leur réputation et entraîner des difficultés opérationnelles dans leurs relations avec des tiers.

Pour éviter tout manquement, veuillez transmettre cet e-mail à la ou aux personnes concernées au sein de votre organisation.

Notre société mère, Law Debenture, est un prestataire de services agréé (ACSP) auprès du registre des sociétés britannique (Companies House) et peut aider les organisations concernées à se conformer à la réglementation.

Si vous avez besoin d'aide concernant cette exigence essentielle à votre activité, veuillez envoyer un e-mail à notre équipe d'experts à l'adresse [email protected].

La vérification d'identité fait partie de la législation intitulée « The Economic Crime and Corporate Transparency Act 2023 » (ECCTA). Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur la conformité à cette loi, veuillez consulter le lien ci-dessous :