Comment les entreprises peuvent-elles protéger les lanceurs d'alerte contre les représailles ?

Les représailles à l'encontre des lanceurs d'alerte constituent à la fois une violation de la loi et un échec fondamental de la gouvernance.

Lorsque les personnes qui signalent des fautes professionnelles subissent des conséquences négatives – licenciement, rétrogradation, harcèlement, isolement ou formes plus subtiles de discrimination –, les organisations s'exposent à une responsabilité directe dans le cadre de litiges liés à l'emploi, tout en sapant la confiance indispensable à une culture d'expression ouverte et efficace.

La directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte tient compte de cela en interdisant toute forme de représailles et, surtout, en renversant la charge de la preuve : il incombe aux organisations de démontrer que le traitement défavorable infligé aux lanceurs d’alerte ne constituait pas une mesure de représailles. Cela représente un changement majeur par rapport au cadre PIDA britannique, dans lequel il incombe aux travailleurs de prouver qu’il y a eu représailles.

La protection des lanceurs d'alerte ne se limite pas à de simples déclarations de principe. Une protection efficace repose sur des procédures claires, des sanctions visibles en cas de représailles, des enquêtes menées avec rigueur sur les signalements, un suivi continu de la situation des lanceurs d'alerte et un engagement de la direction qui se traduit par des mesures concrètes et cohérentes. Les organisations qui parviennent à protéger efficacement les lanceurs d'alerte bénéficient d'un nombre accru de signalements à un stade précoce, d'une réduction de leur responsabilité juridique et de meilleures relations avec les autorités de régulation.

Pour obtenir des conseils complets sur la mise en conformité avec la directive européenne, consultez notre centre de ressources dédié à la mise en conformité avec la directive européenne sur la protection des lanceurs d'alerte.

Formes de représailles

Les représailles peuvent prendre des formes manifestes ou subtiles, toutes deux interdites par la législation relative à la dénonciation :

Représailles directes

Représailles indirectes

Isolement et exclusion : exclure les lanceurs d'alerte des réunions, des échanges ou des processus décisionnels auxquels ils participaient auparavant.

Environnement de travail hostile : collègues ou supérieurs hiérarchiques qui créent un climat de malaise par leur hostilité, leur grossièreté ou leur ostracisme social.

Surveillance accrue : soumettre les lanceurs d'alerte à une surveillance plus étroite, critiquer un travail qui était auparavant jugé acceptable ou leur imposer des normes de performance irréalistes.

Stagnation professionnelle : entraver les promotions, les possibilités d'évolution ou la progression de carrière auxquelles le lanceur d'alerte pourrait raisonnablement s'attendre.

Rétention d'informations : le fait de refuser l'accès aux informations, aux ressources ou au soutien nécessaires pour permettre au lanceur d'alerte de remplir efficacement son rôle.

Une étude menée par Protect, la principale association caritative britannique dédiée à la protection des lanceurs d'alerte, révèle que 70 % des lanceurs d'alerte sont victimes de représailles, sont licenciés ou se sentent contraints de démissionner. Un tiers d'entre eux sont totalement ignorés – ce qui constitue en soi une forme de représailles qui fait comprendre aux futurs lanceurs d'alerte potentiels que s'exprimer est vain.

Cadres juridiques de protection

Approche de la directive européenne relative à la protection des lanceurs d'alerte

La directive interdit toute forme de représailles et confère un avantage procédural essentiel aux lanceurs d'alerte. En vertu de l'article 21, la charge de la preuve est renversée lorsque :

• Un lanceur d'alerte déclare avoir subi un préjudice
• Il existe des indices suffisants pour conclure que cette personne a procédé à une divulgation protégée
• Le préjudice est survenu à la suite de la divulgation

À ce stade, l'organisation doit démontrer que le traitement défavorable reposait sur des motifs justifiés n'ayant absolument aucun lien avec la dénonciation. Cela est nettement plus difficile que d'exiger du lanceur d'alerte qu'il prouve l'existence d'un lien de causalité.

Protection PIDA au Royaume-Uni

En vertu de la législation britannique, les travailleurs qui effectuent des signalements protégés ne peuvent subir de préjudice ni être licenciés pour avoir dénoncé des irrégularités. Il incombe toutefois au travailleur de prouver :

• Ils ont fait une dénonciation protégée
• Ils ont subi un préjudice ou ont été licenciés
• La sanction ou le licenciement était dû à la divulgation

Cela pose d'importants défis pratiques. Les entreprises peuvent invoquer des préoccupations légitimes liées aux performances, une restructuration ou d'autres raisons commerciales pour justifier un traitement défavorable. Les travailleurs doivent quant à eux prouver que ces explications ne sont qu'un prétexte, ce qui s'avère difficile lorsque les employeurs détiennent la plupart des éléments de preuve.

Le projet de loi sur le Bureau des lanceurs d'alerte, actuellement en cours d'examen au Parlement, propose d'aligner la législation britannique sur le renversement de la charge de la preuve prévu par la directive européenne. Les organisations britanniques devraient se préparer à ce changement potentiel.

Loi sur la protection des travailleurs 2023

La loi de 2023 sur la protection des travailleurs impose aux employeurs des obligations proactives en matière de prévention du harcèlement sexuel. Bien qu'elle ne porte pas exclusivement sur le lancement d'alerte, cette loi renforce les obligations de protection des salariés qui signalent des cas de harcèlement, avec une augmentation potentielle de 25 % des indemnités accordées par les tribunaux lorsque les employeurs ne prennent pas les mesures raisonnables pour prévenir le harcèlement.

Mise en place de mesures de protection efficaces

La protection des lanceurs d'alerte nécessite des procédures mûrement réfléchies et documentées :

Des politiques claires contre les représailles

Les politiques écrites doivent :

• Définir de manière exhaustive la notion de représailles (y compris ses formes subtiles)
• Interdire formellement toute forme de représailles
• Précisez que les représailles constituent une violation de la politique et donneront lieu à des mesures disciplinaires
• Indiquer à qui les lanceurs d'alerte peuvent s'adresser s'ils font l'objet de représailles
• S'engager à suivre la situation des lanceurs d'alerte après leur signalement

Les politiques n'ont de valeur que si elles sont communiquées efficacement et appliquées de manière cohérente.

La confidentialité comme protection principale

La meilleure protection consiste à empêcher quiconque de savoir qui a signalé l'incident. Pour cela, il faut :

Fonctionnalité de signalement anonyme : permet aux lanceurs d'alerte de signaler des faits sans révéler leur identité, grâce à une communication bidirectionnelle sécurisée qui facilite le suivi tout en préservant l'anonymat.

Contrôles d'accès stricts : limiter la connaissance de l'identité du lanceur d'alerte au personnel strictement nécessaire (généralement les responsables de la conformité ou les chefs d'enquête).

Systèmes sécurisés : mesures techniques visant à empêcher toute divulgation accidentelle via des listes de diffusion, des disques partagés ou des failles de sécurité.

Pas d'enregistrement audio : chez Safecall, nous n'enregistrons pas les appels téléphoniques, précisément pour préserver l'anonymat des appelants. Si des enregistrements existaient, ils pourraient être exigés dans le cadre de procédures judiciaires, ce qui permettrait l'identification vocale même lorsque les appelants ont demandé à rester anonymes.

Barrières d'information : lorsque l'identité du lanceur d'alerte doit être divulguée à des fins d'enquête (par exemple, lorsque l'allégation est suffisamment précise pour que la personne visée puisse deviner qui a signalé les faits), il convient de définir clairement qui a connaissance de cette identité et d'interdire toute discussion à ce sujet avec des tiers.

Suivi continu

La protection ne s'arrête pas à la clôture des enquêtes. Les organisations devraient :

Suivre la situation professionnelle : vérifier si les lanceurs d'alerte conservent leur emploi, évaluer leur satisfaction au travail et noter tout changement dans leurs fonctions ou leurs responsabilités.

Suivi régulier : prise de contact périodique avec les lanceurs d'alerte (dont l'identité est connue) afin de vérifier s'ils rencontrent des difficultés.

Contrôle des évaluations de performance : veiller à ce que les évaluations de performance réalisées à la suite d'un signalement soient équitables, fondées sur des preuves et cohérentes avec les évaluations antérieures de la personne concernée.

Suivi des relations : tenir à jour des registres des relations entre les lanceurs d'alerte et leurs supérieurs hiérarchiques ainsi que leurs collègues afin d'identifier les schémas pouvant laisser supposer l'existence de représailles.

En vertu du renversement de la charge de la preuve prévu par la directive européenne, les organisations doivent être en mesure de démontrer qu'elles ont surveillé la situation et de prouver que tout traitement défavorable était légitimement justifié. Cette documentation constitue alors une preuve déterminante.

Réaction rapide face à ce qui semble être des représailles

En cas de suspicion de représailles, il est essentiel de mener immédiatement une enquête :

• Interrogez le lanceur d'alerte pour comprendre ce qui s'est passé
• Vérifier si les changements intervenus dans leur situation sont justifiés
• Examiner les communications et les décisions concernant le lanceur d'alerte
• Prendre des mesures conservatoires pendant que l'enquête se poursuit
• Il convient d'examiner s'il est opportun de séparer le lanceur d'alerte des auteurs présumés de représailles

Conséquences pour ceux qui exercent des représailles

Les mesures de protection ne sont crédibles que si les violations entraînent des conséquences. Les organisations doivent :

• Mener une enquête approfondie et indépendante sur les allégations de représailles
• Prendre des mesures disciplinaires à l'encontre de ceux qui exercent des représailles (y compris les cadres et les dirigeants)
• Faites savoir que les représailles ne seront pas tolérées
• Montrer, par des mesures concrètes, que les lanceurs d'alerte sont protégés

D'après notre expérience, les organisations qui sanctionnent ouvertement les auteurs de représailles envoient un message fort qui encourage les futurs lanceurs d'alerte. À l'inverse, dans les organisations où les représailles restent sans conséquence, le nombre de signalements s'effondre.

Facteurs culturels en matière de protection

Les procédures formelles fournissent la structure nécessaire, mais c'est la culture qui détermine si la protection est réelle :

Le ton donné par la direction

Lorsque les hauts dirigeants parlent des lanceurs d'alerte en termes élogieux – en les considérant comme des contributeurs précieux à la bonne gouvernance –, les représailles deviennent culturellement inacceptables. Lorsque les dirigeants perçoivent le lancement d'alerte comme un acte de déloyauté ou une source de troubles, les procédures de protection ne peuvent pas venir à bout des attitudes culturelles hostiles.

Formation des cadres

Les responsables hiérarchiques ont besoin d'une formation spécifique sur :

• Qu'est-ce qui constitue des représailles (y compris les formes subtiles qu'ils pourraient ne pas reconnaître)
• Leurs obligations juridiques et éthiques en matière de protection des lanceurs d'alerte
• Comment gérer les équipes lorsqu'une enquête est en cours suite à des allégations
• Préserver la confidentialité lorsqu'ils savent qui a signalé le fait

Les programmes de formation consacrés à ces thèmes permettent de réduire les représailles involontaires et témoignent de l'engagement de l'organisation en faveur de la protection.

Soutien aux lanceurs d'alerte

Au-delà de la prévention des traitements discriminatoires, certaines organisations apportent un soutien actif :

• Accès à des services de conseil ou à des programmes d'aide aux employés
• Une communication régulière permettant aux lanceurs d'alerte de se sentir soutenus
• Reconnaissance (avec le consentement des lanceurs d'alerte) de leur contribution à la gouvernance
• Un accompagnement professionnel pour les lanceurs d'alerte qui ne se sentent pas en mesure de poursuivre leurs fonctions actuelles

Qualité et protection des enquêtes

La manière dont les organisations mènent leurs enquêtes sur les signalements de malversations a une incidence considérable sur la protection des lanceurs d'alerte :

Enquêtes confidentielles

Les enquêtes doivent être menées en toute discrétion, les informations ne devant être communiquées qu’aux personnes qui ont réellement besoin d’en prendre connaissance. La diffusion à grande échelle des résultats d’une enquête augmente considérablement le risque de représailles, car elle permet d’identifier les lanceurs d’alerte par un processus d’élimination.

Maîtrise des techniques d'entretien

Les entretiens menés dans le cadre d'une enquête doivent être réalisés par des personnes possédant l'expertise requise. Les anciens policiers qui travaillent au sein des services de Safecall possèdent une vaste expérience dans la conduite d'entretiens tant avec les plaignants qu'avec les personnes concernées, et sont capables de préserver la confidentialité tout en recueillant des éléments de preuve complets.

Procédure équitable pour les personnes concernées

La protection des lanceurs d'alerte ne signifie pas pour autant que l'on prive les personnes mises en cause d'un procès équitable. Les enquêtes doivent :

• Recueillir des preuves de manière objective, sans préjuger des résultats
• Donner aux personnes concernées la possibilité de répondre aux allégations
• Tirer des conclusions fondées sur des preuves plutôt que sur des suppositions
• Prendre des mesures proportionnées aux conclusions

Des enquêtes équitables protègent les organisations contre les plaintes des personnes concernées, tout en garantissant aux lanceurs d'alerte que leurs préoccupations sont prises au sérieux.

Pour les cas complexes nécessitant l'expertise d'une enquête indépendante, les organisations peuvent faire appel à nos services d'enquête en milieu professionnel.

Attentes réglementaires

Les autorités de régulation évaluent la protection contre les représailles lorsqu'elles examinent les dispositifs de dénonciation :

Autorité des services financiers

La FCA attend des entreprises qu'elles démontrent :

• Des politiques claires interdisant les représailles
• Preuves de l'application des politiques
• Suivi de la situation professionnelle des lanceurs d'alerte
• Réaction appropriée en cas de suspicion de représailles

Autorités compétentes des États membres de l'UE

Les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la directive européenne vérifient si les organisations :

• Préserver la confidentialité de l'identité du lanceur d'alerte
• Prendre des mesures pour prévenir les représailles
• Traiter de manière appropriée les plaintes pour représailles
• Prévoir des sanctions en cas de représailles

Les sanctions en cas de représailles varient selon les États membres, mais peuvent inclure des amendes importantes et, dans certaines juridictions, des poursuites pénales à l'encontre des personnes qui exercent des représailles.

Comment Safecall protège les lanceurs d'alerte

Preventing retaliation begins with preventing identification, and the most reliable way to do that is through a structurally independent external provider whose systems have no connection to internal HR, IT or management infrastructure. Safecall has operated on this model since 1999 — no call recording, zero IP logging, and anonymous two-way dialogue as standard, so that a reporter’s identity is never at risk of accidental internal disclosure. Where retaliation concerns do arise, Safecall’s workplace investigation services provide the independence necessary for a credible examination, including cases involving senior management. Trusted by more than 1,200 organisations across 150 countries, Safecall gives compliance teams a provider they can point to as evidence that protection is built into the programme’s structure, not just its policy.

Traitement des rapports confidentiels

Chaque signalement reçu via Safecall est traité dans la plus stricte confidentialité. Des anciens agents de police britanniques, forts de plus de 25 ans d'expérience, gèrent les appels avec professionnalisme, garantissant ainsi :

• Les appelants n'hésitent pas à fournir des informations complètes
• La protection de l'identité est assurée dès le départ
• Les rapports sont consignés sans révéler de détails inutiles permettant d'identifier les personnes concernées
• Les rapports dont la qualité a été vérifiée sont transmis aux clients avec les mentions de confidentialité appropriées

Fonctionnalité de signalement anonyme

Notre plateforme de signalement en ligne et nos lignes d'assistance téléphonique permettent un signalement véritablement anonyme grâce à une communication bidirectionnelle sécurisée, qui permet aux organisations de poser des questions complémentaires tout en préservant l'anonymat de la personne qui effectue le signalement.

Indépendance professionnelle

En tant que prestataire externe, Safecall garantit une indépendance vis-à-vis des jeux politiques internes, des conflits d'intérêts ou des pressions visant à étouffer les signalements. Cette indépendance contribue à la fois à la protection des lanceurs d'alerte et à la qualité des enquêtes.

Assistance aux enquêtes

Pour les cas nécessitant une enquête indépendante – en particulier lorsque les allégations de représailles impliquent la direction –, nos services d'enquête apportent l'expertise et l'indépendance indispensables à un examen crédible.

Prochaines étapes

Afin de renforcer la protection contre les représailles à l'encontre des lanceurs d'alerte :

1. Mettre en place des politiques claires contre les représailles, assorties de sanctions visibles en cas d'infraction
2. Garantir une confidentialité totale grâce à des systèmes sécurisés et à des contrôles d'accès stricts
3. Mettre en place des procédures de suivi permettant de suivre la situation professionnelle des lanceurs d'alerte
4. Organiser des formations à l'intention des responsables sur la prévention et l'identification des mesures de représailles
5. Préparez-vous à un renversement de la charge de la preuve en consignant par écrit les motifs légitimes justifiant toutes les décisions en matière d'emploi concernant les lanceurs d'alerte

Pour obtenir des conseils d'experts sur la protection des lanceurs d'alerte contre les représailles, contactez Safecall au +44 (0) 191 516 7720 ou consultez notre page consacrée aux solutions de dénonciation.

Pour obtenir des conseils à ce sujet, consultez nos ressources sur la manière dont les services de dénonciation contribuent à réduire la responsabilité civile des entreprises, sur les obligations légales en matière de dénonciation au Royaume-Uni, ainsi que notre centre de conformité dédié à la directive européenne sur la dénonciation.