Législation de la directive européenne sur la dénonciation

Directive européenne sur la dénonciation : Vue d'ensemble

Introduction à la directive européenne sur la dénonciation

La directive européenne sur la dénonciation (directive 2019/1937) est entrée en vigueur le 16 décembre 2019.

Il a été créé pour améliorer la protection des dénonciateurs dans l'Union européenne et soutient la création d'un environnement plus sûr pour les employés, les bénévoles et les travailleurs de la chaîne d'approvisionnement, afin qu'ils puissent signaler les fautes et les infractions à la législation européenne sans craindre de représailles.

Objectifs clés de la directive

Les principaux objectifs de la directive européenne sur la dénonciation sont les suivants :

• Détection et prévention: Identifier et prévenir les comportements répréhensibles et les infractions aux lois et règlements.
• Amélioration de l'application de la loi: Mise en place de canaux de dénonciation efficaces, confidentiels et sécurisés.
• Protection des dénonciateurs: Veiller à ce que les dénonciateurs puissent faire part de leurs préoccupations en toute confiance et de manière anonyme, sans crainte de représailles.

Champ d'application de la protection

La directive étend la protection non seulement aux employés, mais aussi aux candidats à l'emploi, aux anciens employés, aux personnes qui soutiennent le dénonciateur et aux journalistes. Ces personnes sont protégées contre le licenciement, la dégradation et d'autres formes de discrimination lorsqu'elles signalent des actes répréhensibles liés à la législation de l'UE, tels que :

• Fraude fiscale
• Blanchiment d'argent
• Infractions en matière de marchés publics
• Sécurité des produits et des routes
• Protection de l'environnement
• Santé publique
• Protection des consommateurs et des données

Canaux d'information

Les dénonciateurs ont la possibilité de faire part de leurs préoccupations en interne au sein de leur organisation ou directement à l'autorité de contrôle compétente. Si aucune mesure n'est prise, ou si le dénonciateur estime qu'il y va de l'intérêt public, il peut également s'adresser directement au public. La protection est assurée dans les deux cas.

Obligations des organisations

Les organisations de plus de 50 employés, les institutions du secteur public, les autorités et les municipalités de 10 000 habitants ou plus sont tenues de mettre en place des canaux de signalement internes appropriés. Les délais de mise en conformité sont les suivants :

• Entreprises de 250 salariés ou plus: La mise en conformité est prévue dans les deux ans suivant l'adoption.
• Entreprises de 50 à 250 employés: Octroi d'un délai supplémentaire de deux ans après la transposition pour se conformer.

Méthodes d'établissement des rapports

Les dénonciateurs devraient pouvoir soumettre des rapports par le biais de différentes méthodes, notamment :

• Rapports écrits: Par le biais d'un système en ligne, d'une boîte aux lettres ou d'un courrier.
• Rapports oraux: Par l'intermédiaire d'une ligne d'assistance téléphonique. L'expression "système de répondeur" est également utilisée, mais l'expérience montre que ce canal de signalement ne peut être garanti anonyme à cent pour cent, et les statistiques montrent qu'il est peu probable que les dénonciateurs utilisent cette méthode de signalement pour des rapports sérieux de mauvaise conduite.

Obligations des entreprises en vertu de la directive de l'UE

Protection des données

Toutes les données personnelles, y compris celles du dénonciateur et des personnes impliquées dans le rapport, doivent être gérées dans le strict respect du GDPR afin de protéger les informations sensibles.

Rôles et responsabilités

Les entreprises doivent désigner une personne compétente en interne pour recevoir et traiter les rapports. Il peut s'agir d'un responsable de la conformité, d'un responsable des ressources humaines, d'un conseiller juridique, d'un directeur financier, d'un membre du conseil d'administration ou d'un autre représentant de la direction. Les entreprises peuvent également choisir de déléguer cette tâche à un médiateur externe.

Délais de traitement

Dès réception du rapport, l'entreprise doit en accuser réception au dénonciateur dans un délai de sept jours. En outre, le dénonciateur doit être informé de toutes les mesures prises dans les trois mois, en détaillant l'état d'avancement et les résultats de l'enquête interne.

Obligation d'information

Les entreprises sont tenues de fournir des informations claires et accessibles sur les processus et canaux de signalement internes aux autorités compétentes. Ces informations doivent être facilement compréhensibles et accessibles non seulement aux employés, mais aussi aux fournisseurs, aux prestataires de services et aux partenaires commerciaux.

Conservation des données

Tous les rapports doivent être conservés en toute sécurité à des fins de preuve potentielle dans le cadre du maintien de l'intégrité et de la confidentialité des informations.

Cas particuliers

Les entreprises employant de 50 à 250 personnes peuvent utiliser un canal de signalement partagé si elles satisfont à toutes les exigences de la directive. Cela facilite le traitement efficace des rapports tout en garantissant la conformité aux directives.

Sanctions

La directive de l'UE prévoit des sanctions pour les entreprises qui empêchent la présentation de rapports ou qui ne respectent pas la confidentialité des dénonciations. Les sanctions s'étendent également aux mesures de rétorsion contre les dénonciateurs, les législateurs nationaux étant chargés d'en déterminer la sévérité.

Avantages pour les entreprises

Bien qu'elle soit principalement axée sur la protection des intérêts des dénonciateurs, la directive offre également des avantages substantiels aux entreprises. En mettant en place des mécanismes efficaces de dénonciation, les entreprises encouragent la divulgation des préoccupations internes parmi les employés et les parties prenantes. Cette approche proactive permet d'identifier et de gérer les risques à un stade précoce, réduisant ainsi les dommages potentiels en termes de finances et de réputation.

En respectant ces exigences, les entreprises ne se contentent pas d'adhérer à la directive européenne, elles cultivent également la transparence et la culture de la responsabilité, ce qui se traduit par un environnement de travail plus sûr et plus éthique.

Plusieurs années après sa mise en œuvre, la directive européenne sur la dénonciation a considérablement influencé les meilleures pratiques sur le lieu de travail. Il est conseillé aux employeurs de se préparer de manière proactive à la mise en conformité avec la directive sur les dénonciations d'actes répréhensibles :

• Suivi de la mise en œuvre de la directive: Suivre les progrès réalisés dans chaque pays de l'UE où l'entreprise est présente.
• Examiner les dispositions relatives à la dénonciation des dysfonctionnements: Établir des canaux de signalement clairs et s'assurer qu'ils couvrent le signalement externe, les questions à signaler au sens large et les catégories de signaleurs élargies.
• Consolidation des systèmes d'information: Envisager la consolidation de plusieurs lignes directes en un centre d'échange d'informations pour des données complètes.
• Configuration des lignes d'assistance: Veiller à ce que les lignes d'assistance téléphoniques/automatisées répondent aux exigences juridictionnelles et aux considérations linguistiques.
• Tenir des registres : Contrôler et conserver en permanence les dossiers relatifs aux relations avec les personnes qui font des signalements, même après avoir résolu leur problème.
• Rationalisation des processus: Faciliter le suivi des mesures et la cohérence des processus à l'échelle mondiale, avec des variations mineures.

État de la transposition

À la mi-2024, l'état de la transposition dans les États membres de l'UE reste variable, certains pays étant totalement conformes, d'autres partiellement, et quelques-uns encore à la traîne. Cette mise en œuvre inégale a conduit à un paysage juridique complexe et fragmenté.

États en conformité totale

Malte est le seul État membre à avoir déjà adopté une législation complète sur la dénonciation avant l'introduction de la directive. La loi maltaise, adoptée en 2013, a été modifiée pour s'aligner sur les exigences de la directive et est entrée en vigueur le 24 décembre 20211. D'autres pays ont transposé la directive avec succès, notamment Chypre, le Danemark, la France, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal et la Suède. Toutefois, même parmi ces États, des critiques ont été émises concernant l'étendue et le calendrier de leurs transpositions1.

États partiellement conformes

Plusieurs États membres ont réalisé des progrès significatifs, mais n'ont pas entièrement satisfait aux exigences de la directive. Par exemple, le Danemark a été critiqué pour avoir autorisé des canaux de déclaration internes partagés pour les entités juridiques comptant 250 travailleurs ou plus, ce qui n'est pas totalement conforme aux dispositions de la directive1. De même, le Portugal et la Suède ont été critiqués pour avoir retardé l'application de leurs dispositions nationales jusqu'à la fin du délai de transposition1.

États en retard de développement

Un certain nombre d'États membres ont eu du mal à respecter le délai de transposition pour diverses raisons, notamment des changements politiques et des débats en cours sur les normes à mettre en œuvre. Des pays comme la Finlande, le Luxembourg et la Slovaquie ont travaillé sur des projets de loi et des amendements à leurs lois existantes, avec des dates de mise en œuvre prévues jusqu'en 2022 et au-delà ^[1].

Procédures de contestation et d'infraction

La Commission européenne s'est montrée proactive pour remédier aux retards et aux incohérences dans la transposition. En janvier 2022, 24 États membres ont reçu une mise en demeure pour non-adoption de la directive. Le Portugal et la Suède ont reçu des mises en demeure supplémentaires en février 2022 en raison de l'entrée en vigueur tardive de leurs dispositions nationales1. Les mesures prises par la Commission mettent en évidence les difficultés persistantes à assurer une protection uniforme des lanceurs d'alerte dans l'ensemble de l'UE.