1. Un lanceur d'alerte a droit à une protection s'il a des motifs raisonnables de croire qu'un acte ou une omission illégal, ou une faute, a été commis, est en cours ou est susceptible de se produire. Dans ce cas, Eversheds Sutherland International assurera la protection du lanceur d'alerte, dans la mesure du possible, afin de garantir qu'aucune mesure de représailles ne sera prise à l'encontre de la personne ayant effectué le signalement et que celle-ci ne sera pas traitée de manière moins favorable en raison de son signalement. Si la personne est un collègue ou un sous-traitant d'Eversheds Sutherland International, le fait d'effectuer un signalement n'aura aucune incidence sur ses perspectives internes ou son évolution de carrière.
2. Aucun collaborateur d'Eversheds Sutherland International ne peut menacer ou exercer des représailles à l'encontre d'une personne ayant signalé un problème, et Eversheds Sutherland International ne tolérera aucun harcèlement ou aucune victimisation de ce type. Toute personne impliquée dans un tel comportement peut faire l'objet de mesures disciplinaires. Si un lanceur d'alerte estime avoir fait l'objet de représailles pour avoir signalé un problème ou participé à une enquête, il doit immédiatement signaler ces représailles présumées au directeur juridique et responsable de la gouvernance d'Eversheds Sutherland International. Tous ces signalements feront également l'objet d'une enquête confidentielle.
3. Eversheds Sutherland International traitera tous les signalements avec la plus grande discrétion et veillera à ce que l'identité des lanceurs d'alerte reste confidentielle. L'identité du lanceur d'alerte ne sera divulguée qu'au service interne chargé des signalements et aux personnes chargées d'enquêter sur les préoccupations soulevées, sauf si la loi l'exige, sur ordre d'un tribunal ou afin de signaler une infraction à un organisme chargé de l'application de la loi et/ou une faute professionnelle à un organisme de réglementation.

Lorsqu'un signalement est reçu, le bureau de signalement d'Eversheds Sutherland International vérifie s'il s'agit d'un signalement valide et, le cas échéant, enquête sur les préoccupations soulevées et prend les mesures de suivi appropriées nécessaires.

Lorsque le lanceur d'alerte a fourni ses coordonnées, le bureau de signalement d'Eversheds Sutherland International :

1. Confirmer la réception du rapport au lanceur d'alerte dans un délai de 7 jours ;

2. Rester en contact avec le lanceur d'alerte pour le tenir informé de l'avancement de l'enquête et lui demander des informations complémentaires si nécessaire ;

3. Fournir au lanceur d'alerte des informations sur l'avancement de l'enquête ;

4. Informer le lanceur d'alerte du résultat de l'enquête.

Veuillez noter que nous ne pouvons fournir aucune information qui enfreindrait notre obligation de confidentialité envers des tiers, en particulier nos clients. Veuillez également noter qu'Eversheds Sutherland International peut, le cas échéant, faire appel à des enquêteurs externes.